Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et...

Suite à la découverte d’une pollution de l’air en raison de la présence de taux élevés de perchloroéthylène et de trichloréthylène, un...

Troubles liés à des travaux publics : comment se faire indemniser ? (Article tiré de la revue la Boulangerie française de janvier 2018,...

Le moyen tiré de l’insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d’urbanisme (PLU) relève de la légalité interne et...

Les conseillers municipaux peuvent délibérer sur un sujet d’urbanisme lié aux actions d’une association d’opinion dont ils sont membres...

Notre-Dame-des-Landes : la consultation des électeurs est possible même après la déclaration d’utilité publique (CE, 20 juin 2016,...

Une demande de pièce complémentaire est illégale si cette pièce n’est pas nécessaire à l’instruction de la demande d’autorisation (CE, 9...

Le juge peut tenir compte du rapport de présentation d’un PLU (CE, 10 février 2016, SCI Porte de Noisy, requête n°383738) Cet arrêt...

La distance de la voie s’apprécie par rapport aux voies existantes et non par rapport aux voies non existantes à la date de la délivrance...

Un contrôle administratif du projet de lotissement plus poussé qu’auparavant (CE, 24 février 2016, requête n°383079) Cet arrêt rendu par...